Définition du terme "réutilisation des données
Dans le loi-cadre de la proposition de loi-cadre sur la réutilisation des données , la question de la clarté des termes se pose. Les définitions suivantes devraient y contribuer.
Les définitions suivantes sont tirées de l'annexe à l'intervention de Swiss Data Alliance devant la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats.
Que sont les données ?
Les données sont des enregistrements numériques, alphanumériques ou d'autres formes symboliques et peuvent être traitées par des machines sous forme numérique. Les données sont créées dans des contextes d'application concrets et ont généralement un objectif d'utilisation primaire (par exemple, le traitement d'un paiement ou la commande d'un véhicule).
Que signifie l'utilisation secondaire ?
Grâce à leur forme numérique, les données peuvent être extraites sans grand effort de leur contexte de création primaire, combinées avec d'autres données et utilisées à d'autres fins, secondaires (p. ex. analyse saisonnière du trafic des paiements d'une banque ou planification de l'entretien d'une flotte de véhicules en fonction des conditions météorologiques).
La grande valeur économique des données réside dans de telles utilisations secondaires, comme le montrent par exemple les plateformes Google, Facebook ou Amazon, dont les modèles commerciaux reposent essentiellement sur l'accumulation et la réutilisation de données.
Mais dans pratiquement tous les domaines scientifiques, la réutilisation des données joue également un rôle décisif pour vérifier les résultats de la recherche ou pour acquérir de nouvelles connaissances scientifiques. Dans les sciences naturelles comme dans les sciences sociales, la publication des données en vue d'une utilisation secondaire est donc depuis quelques années, au niveau national et international, une condition pour la promotion des projets de recherche. La recherche appliquée dans les sciences sociales et médicales dépend en outre de plus en plus de l'utilisation secondaire de données opérationnelles provenant d'administrations, d'institutions de santé et d'entreprises privées.
Mais comme les utilisations secondaires des données sont généralement d'une grande valeur pour les entreprises, les institutions de recherche, les administrations, les organes politiques et les médias, de plus en plus d'infrastructures voient le jour, qui exploitent les données à leur source et les rendent accessibles aux acteurs autorisés pour des utilisations secondaires. Les plateformes de données statistiques, de données géographiques et de données ouvertes ou l'infrastructure prévue de données sur la mobilité en sont des exemples.
Que signifie la gestion des données ?
Le terme "utilisation secondaire des données" doit être distingué du terme plus large de "gestion des données". La gestion des données englobe tous les aspects techniques, organisationnels et juridiques du cycle de vie des données, de la saisie, de la gestion et du stockage des données à leur archivage ou à leur destruction. La préparation et la publication des données en vue d'une utilisation secondaire constituent un aspect du cycle de vie des données.
