"Briefing politique des données" sur la loi-cadre pour la réutilisation des données
L'exposé des motifs de la motion 22.3890 "loi-cadre pour la réutilisation des données" montre l'intention de la nouvelle loi. Lors du "Briefing sur la politique des données" de Swiss Data Alliance , le président André Golliez donne un aperçu de l'état actuel de la mise en œuvre.